Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.Abrogé
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
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[…] publique a modifié l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris. […] Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. […] Le décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 a modifié le décret n ° 2006 - 1779 du 23 décembre 2006 […]
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