Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006
Article 2-1 du Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2010
Entrée en vigueur le 12 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1344 du 9 novembre 2010 - art. 1
Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps.
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