Article 2-1 du Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.Abrogé

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Version12/11/2010

Entrée en vigueur le 12 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1344 du 9 novembre 2010 - art. 1

Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2010
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

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