Article 2 du Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

- Article R. 512-10 Création Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 I.-Sous réserve des dispositions des articles R. 512-9 et R. 512-12, les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier : 1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. […] - Article R. 512-11 Création Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 22 I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, […]