Décret n°2006-1093 du 29 août 2006
Article 4 du Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chancesAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 août 2006
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[…] — la société a informé l'université de Nantes le 4 février 2010 qu'elle mettait fin à la convention pour des raisons économiques ; elle précisait qu'elle lui verserait la rémunération correspondant à la période de stage effectuée, du 18 au 29 janvier 2010 ; […] Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de cette loi ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 22 février 2018, n° 15/03949
[…] M me X fait valoir que la convention de stage signée ne remplit nullement les conditions de forme et de fond requises par l'article 3 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006, puisqu'elle ne comporte pas la définition précise des tâches que l'employeur entendait lui confier, une telle définition aurait montré qu'il ne s'agissait pas d'un stage puisque dès son arrivée au sein de la société Capgemini, elle a été affectée sur un poste d'ingénieur intégrateur chez le client EDF, […] 4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
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