Décret n°2006-1093 du 29 août 2006
Article 6-2 du Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 - art. 1
Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.
Commentaires • 3
L'article 27 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. […] Les associations sont tenues de gratifier les stagiaires dans les mêmes conditions que les entreprises, en application de l'article 6-2 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 modifié par l'article 1er du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. […]
Lire la suite…L'article 27 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. […] Les associations sont tenues de gratifier les stagiaires dans les mêmes conditions que les entreprises, en application de l'article 6-2 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 modifié par l'article 1er du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. […]
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L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. […] Les associations sont tenues de gratifier les stagiaires dans les mêmes conditions que les entreprises, en application de l'article 6-2 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 modifié par l'article 1er du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. […]
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