Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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