Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Dernière modification : 1 janvier 2007
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 1 autre

Décisions39


1Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2007, n° 06/02491

Confirmation — 

[…] La TRESORERIE GENERALE LOIRET, substituée à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET, dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 en application du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006

 

2Cour d'appel d'Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01134

Confirmation — 

[…] La TRÉSORERIE GÉNÉRALE LOIRET, substituée à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET, dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 en application du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

 

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre des expropriations, 11 décembre 2007, n° 06/03073

Confirmation — 

[…] TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE – SERVICE DEPARTEMENTAL DES DOMAINES substituée à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE ET LOIRE, dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 en application du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-12 et L. 451-5 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 150-2 et R. 152 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de services publics, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 3 et 9 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 20 et 68 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date des 25 septembre et 24 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
Article 1
A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.
Article 2
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
Article 3
Par dérogation aux articles 1er et 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les produits des cessions immobilières relatifs à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007 et les autres produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007. Pour l'ensemble de ces produits, la direction générale des impôts exerce les actions et suit les procédures liées au recouvrement de ces produits selon les règles de procédure qui lui sont applicables.