Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 17 juin 2010, 10MA01027, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale et notamment ses articles 1 er , 2 et 11 ;
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