Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
Article 7 du Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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