Décret n°2006-1794 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.