Article 1 du Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.

[…] 19-01-03-02-01-02-01 […] — l'article 1 er du décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 modifiant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dispensant l'administration de motiver les avis de mise en recouvrement, est contraire aux articles 14, 15 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 17 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 et à l'article L. 57 du livre précité ;

[…] 31 décembre 2001 et du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des pénalités correspondantes, et au paiement desquels il a été déclaré solidairement responsable ; 3° et, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B… soutient que : — le jugement est insuffisamment motivé quant au moyen tiré de la prescription des impositions litigieuses, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;