Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.

Confirmation — 

[…] Qu'il ajoute que les dispositions de l'article R 256-2 du livre des procédures fiscales prévoyant qu'un comptable public doit notifier un avis de recouvrement avant de poursuivre le recouvrement d'une créance à l'égard d'un débiteur tenu solidairement ne sont pas rétroactives et ne peuvent donc s'appliquer aux procédures en cours avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 qui a modifié la teneur de cet article ; qu'à cet égard, l'assignation en licitation partage a été délivrée le 18 octobre 2005 ;

Non-lieu à statuer — 

[…] 18. Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable issue du décret n°2006-1092 du 29 août 2006 : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. (…) » ;

Rejet — 

[…] 8. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R.* 256-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du décret n°2006-1092 du 29 août 2006 publié au journal officiel du 31 août 2006, et applicable à la date d'établissement de l'avis de mise en recouvrement : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement. » ;