Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 1er du décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 codifié au II de l'article 102 SA de l'annexe II au CGI précise que, pour apprécier si la proportion de plus de 50 % mentionnée au I de l'article 209 B du CGI est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de participation
Lire la suite…