Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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[…] Rappelons que dans l'hypothèse où le notaire désigné pour l'élaboration du projet d'état liquidatif rédigerait l'acte de partage, les frais de consignation devront s'imputer sur ceux perçus au titre de la rédaction de l'acte de partage par application des dispositions du décret numéro 2006-558 du 16 Mai 2006 modifiant le décret numéro 78 262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires;

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[…] — dire que les émoluments de vente, dont distraction au profit de l'avocat poursuivant et de l'avocat de l'adjudicataire, seront ceux résultant du décret 2006-558 du 16 mai 2006 fixant le tarif des notaires en matière de vente immobilière.

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[…] RAPPELONS que dans l'hypothèse où le notaire désigné pour l'élaboration du projet d'état liquidatif rédigerait l'acte de partage, les frais de consignation devront s'imputer sur ceux perçus au titre de la rédaction de l'acte de partage par application des dispositions du décret numéro 2006-558 du 16 Mai 2006 modifiant le décret numéro 78 262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires;