Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006
Article 6 du Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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