Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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