Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 septembre 2007
Dernière modification :	1 septembre 2007
Code visé :	Code des assurances

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2013, n° 10/22370

Confirmation —

[…] Considérant que cette information est la conséquence de l'article L. 132-23 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'ordonnance 2006-344 du 23 mars 2006 et du décret 2006-1327 du 31 octobre 2006 (entré en vigueur le 1 er septembre 2007) et s'applique donc à une demande de transfert faite le 20 décembre 2007 (pour valoir à compter du 1 er janvier 2008);

2. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 20 octobre 2015, n° 2015043704

—

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 août 2015, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Z X nous demande de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu le décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 - Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu le contrat d'adhésion EPARGNE RETRAITE LIBERALE du 14 juin 2010,

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 142-1, L. 143-1, L. 441-1, L. 441-7 et R. 441-17 à R. 441-26 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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