Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Article 10 du Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé.
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Version07/05/2006
Entrée en vigueur le 7 mai 2006
Le décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 portant création de l'Office central pour la répression du banditisme, le décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création de l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques et le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite sont abrogés.
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