Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Article 12 du Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé.
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2006
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Version31/12/2016
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
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