Décret n°2006-962 du 1 août 2006
Article 5 du Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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