Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Article 3 du Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 5
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2016, n° 1423281
[…] Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2014, M. Y X doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa candidature pour une promotion à un emploi de chef de service comptable de 1 re catégorie n'a pas été retenue. Il soutient que : — il remplissait les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 pour bénéficier de cette promotion ; — son supérieur hiérarchique a émis un avis très favorable à sa candidature. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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