Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Article 5 du Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 8
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :
1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.