Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Article 4-1 du Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 7
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;
5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.