Article 3 du Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural.

Jurisprudence judiciaire - CA Rouen, 4 janvier 2006, n°03/01378 Voir pièce jointe - CA Amiens, 9 avril 2015, n° 13/06679 (…) La SAFER de Picardie a exercé le 3 avril 2001 le droit de préemption prévu à l'article L 143-1 du code rural sur des parcelles situées à Sorel en Vimeu (Somme), cadastrées ZD N° 6 et 29 pour une superficie de 1Ha87ares, qui avaient été mises en vente dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire de M Joël T. . […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution. […]