Décret n°2006-720 du 21 juin 2006
Article 1 du Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
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Version22/06/2006
Entrée en vigueur le 22 juin 2006
Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
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