Décret n°2006-720 du 21 juin 2006
Article 2 du Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2006
Entrée en vigueur le 22 juin 2006
Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.
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