Décret n°2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement.

Rejet — 

[…] M me Y demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 février 2007 par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement du Rhône a confirmé que ses droits à l'aide personnalisée au logement s'élèvent à 87,43 euros mensuellement à compter du 1 er janvier 2007, compte-tenu du nouveau barème instauré par le décret n° 2006­1722 du 23 décembre 2006.

Rejet — 

[…] Elle fait valoir que les droits de la requérante au versement de l'aide personnalisée au logement étant inférieurs à 15 euros, c'est en faisant une exacte application du décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 que le versement de cette aide lui a été refusé ;

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que M me X, pour contester la décision en date du 8 avril 2008 par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement du Rhône a confirmé qu'en application du barème institué par le décret n° 2006- 1722 du 23 décembre 2006 elle n'avait plus droit à l'allocation d'aide personnalisée au logement à compter du 1 er juillet 2007 ne peut utilement faire valoir que la faiblesse de ses ressources ne lui permet pas de rembourser l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 417,96 euros laissé à sa charge ;