Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C et L. 16 D du livre des procédures fiscales.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26 avril 2012, 10PA05472, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1 er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, […]
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