Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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