Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Annulation — 

[…] Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure. / Les modalités d'application du présent article, notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; que l'article R. 114-10 du même code, issu du décret no 2006-1744 du 23 décembre 2006, […] aux ressources. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 114-14 du même code, issu du décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006, dans sa rédaction alors applicable : « La pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, […]

Rejet — 

[…] ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements commis postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale n'a pu entrer en vigueur qu'après la publication, au Journal officiel du 30 décembre 2006, du décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006, nécessaire à son application ; que la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne ne pouvait dès lors faire application rétroactivement de ces dispositions pour sanctionner des déclarations faites en avril 2005 et en juillet 2006 ; que, […]

Rejet — 

[…] de soulever d'office la méconnaissance du champ d'application de la loi par la décision de sanction litigieuse du 10 octobre 2011 dès lors que le pouvoir de sanction en cause, issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, ne peut être exercé qu'à l'encontre des agissements commis postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 30 décembre 2006 (publication au JORF du décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude) et que le directeur général de la CARSAT Rhône-Alpes a fondé partiellement sa décision sur les agissements de M. […]