Article 1 du Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 2 : Assurance maladie Chapitre 2 : Prestations en nature Section 2 : Frais de transport Sous-section 1 : Remboursement ­ Article R. 322-10 – version en vigueur au début du litige Modifié par Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 30 décembre 2006 rectificatif JORF 10 février 2007 Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]