Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco du 18 mai 1963, et notamment l'échange de lettres annexé à l'avenant du 26 mai 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 170, 172 et 302 septies A bis et son annexe III, notamment ses articles 38 et 40 A ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 14 novembre 2006,