Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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