Décret n°2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2006
Dernière modification : 30 décembre 2006
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 645-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas