Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions :
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.