Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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