Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations,
Le conseil d'orientation est chargé de coordonner et d'orienter l'activité de " France Investissement ".
Ce dispositif est composé de deux branches :
- la première branche, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe les véhicules d'investissement mis en place et gérés par la Caisse des dépôts et consignations permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans des entreprises à fort potentiel de croissance ;
- la seconde branche, gérée par les investisseurs privés, est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés et dans lesquels investit la Caisse des dépôts et consignations.
On appelle " membres " de France Investissement les sociétés d'investissements participant à ces deux branches.
Le conseil d'orientation est placé auprès du Premier ministre.
Il émet des avis sur :
- les objectifs annuels du dispositif France Investissement ;
- les différents modes d'intervention des membres de France Investissement, leurs cibles d'intervention et leur adéquation avec les défaillances de marché observées ;
- les principes fondant le cahier des charges liant la Caisse des dépôts et consignations aux fonds de fonds privés ;
- la modification du champ d'intervention de France Investissement en fonction de l'évolution de l'industrie du capital investissement en France.
Il examine les candidatures des fonds de fonds qui souhaitent devenir membres de France Investissement dans le cadre de la branche gérée par les investisseurs privés, après évaluation de ces candidatures par la Caisse des dépôts et consignations.
Il évalue l'action de France Investissement sur le développement du capital investissement en France et le financement des entreprises. Il vérifie que les fonds publics utilisés dans le cadre du dispositif France Investissement sont alloués sur les segments du capital investissement qui sont peu couverts par le marché et émet un avis, s'il le juge utile, sur les investissements réalisés par les membres du dispositif au regard de ses objectifs. Il examine le rapport annuel des interventions établi par chaque membre de France Investissement et peut diligenter des études d'impact.
Il établit un rapport annuel sur France Investissement.
Le conseil d'orientation comprend deux collèges.
Le premier collège comprend :
1. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des PME dont le nombre ne pourra être supérieur à vingt ;
2. Le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ;
3. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de CDC entreprises.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter au conseil d'orientation.
Le deuxième collège comprend un représentant de chacun des membres de France Investissement relevant de la seconde branche du dispositif.
Le président du conseil d'orientation est désigné pour une durée de six ans parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les membres du conseil d'orientation exercent leur fonction à titre gratuit.
[…] Nous commenterons ce texte […] dans le prochain numéro de LA REVUE Création du conseil d'orientation de France Investissement Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 – J.O n° 291 du 16 décembre 2006 page 18995 Partenariat entre la Caisse des dépôts et consignation et des acteurs privés, France investissement a pour objectif le financement des PME innovantes et le renforcement en France du marché du capital investissement et notamment du capital risque et du capital développement. […] Le conseil d'orientation créé par le décret n°2006-1599 est chargé de la définition annuelle des objectifs de cette structure, de l'évaluation de son action et de ses modes d'intervention. […] Le décret n° 2006-1542 précise leurs règles de fonctionnement et les règles de composition de leur actif.