Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Infirmation partielle — 

[…] Suivant les dispositions de l'article 1er du décret n°49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires dans sa version issue du décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 'Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires non salariés en application de l'article L642-1 du code de la sécurité sociale une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire. En aplication de l'article L644-3 du code de la sécurité sociale sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire insitué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°,12° ou 23° de l'article L311-3 du même code'