Décret n°2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 29 novembre 2006,