Décret n°2006-1767 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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