Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 avril 2007,