Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 34 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.
Commentaires • 2
Selon l'article 524 du code civil, l'affectation peut être économique – le bétail est affecté au fonds agricole par exemple – ou « à perpétuelle demeure » : tel est le cas, […] lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, quand bien même pourraient-elles être enlevées sans détérioration. […] L'arrêté de 2010 est signé du secrétaire général de la préfecture de région Ile-de-France : ce dernier avait reçu du préfet de région, compétent pour procéder à l'inscription au titre des monuments historiques en vertu de l'article 34 du décret du 30 mars 2007 alors en vigueur, une délégation parfaitement régulière et préalablement publiée. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé n° 2007-487 du 30 mars 2007, aujourd'hui codifié à l'article R. 621-53 du code du patrimoine : « La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial./ L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région » ;
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[…] Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 30 mars 2007 : « La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.(…). L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région » ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2010, n° 0801873
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, selon lequel la demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt, […] que par un courrier en date du 3 août 2007 accusant réception de cette demande de protection, en application de l'article 34 du décret du 30 mars 2007 susvisé, le conservateur régional des Monuments historiques a également invité le pétitionnaire à «fournir toute documentation que vous jugerez utile concernant la Brasserie Schutzenberger» ; […]
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