Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 35 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la commission nationale des monuments historiques ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet les unes d'une proposition de classement les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la commission nationale des monuments historiques.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 applicable à la date de la décision attaquée : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-78 du 5 février 1999 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres : /a) Sept membres de droit : /1. […]
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[…] Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 mars 2007 susvisé : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière (…) » ; que les circonstances que l'arrêté attaqué ne mentionne dans ses visas ni si la commission régionale du patrimoine et des sites, qui a émis un avis le 24 mars 2009 sur la demande de protection de la chapelle Notre-Dame de Sérigny, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2012, n° 1003243
[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; que le procès-verbal de la séance des 17 et 18 juin 2009 de la commission régionale des monuments historiques fait ressortir que celle-ci n'a pas rendu d'avis concernant la salle d'œuvres paroissiales Saint Pierre de la cité n° 11 de la Compagnie des mines de Lens qui n'avait pas été proposée à l'inscription en violation de l'article 35 du décret du 30 mars 2007 ; […]
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