Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 37 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
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[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; que le procès-verbal de la séance des 17 et 18 juin 2009 de la commission régionale des monuments historiques fait ressortir que celle-ci n'a pas rendu d'avis concernant la salle d'œuvres paroissiales Saint Pierre de la cité n° 11 de la Compagnie des mines de Lens qui n'avait pas été proposée à l'inscription en violation de l'article 35 du décret du 30 mars 2007 ; […]
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[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; que le procès-verbal de la séance des 17 et 18 juin 2009 de la commission régionale des monuments historiques fait ressortir que celle-ci n'a pas rendu d'avis concernant l'ancien dispensaire de la cité n° 11 qui n'avait pas été proposé à l'inscription en violation de l'article 35 du décret du 30 mars 2007 ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2010, n° 0801873
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : « article 36 : Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. […] d'éléments relatifs à son histoire et son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art. / article 37 : Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, […]
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