Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 38 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
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Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du décret du 30 mars 2007 susvisé : « La décision d'inscription mentionne : / 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; / 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; / 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, […]
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[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; […] sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; qu'en violation de l'article 38 du même décret, l'arrêté ne comporte pas l'indication de l'adresse du propriétaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2010, n° 1007322
[…] que l'état de cet immeuble est susceptible d'engager la responsabilité de la commune tant en sa qualité de propriétaire qu'au titre du pouvoir de police du maire ; qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, seules des fiches synthétiques des dossiers ont été fournies aux membres de la commission régionale du patrimoine et des sites et non le dossier complet ; […] que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; qu'en violation de l'article 38 du même décret, […]
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