Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 39 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
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[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; […] que l'arrêté préfectoral vise plusieurs textes qui n'étaient plus en vigueur sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; que le préfet a méconnu sa compétence en se croyant lié par l'avis de la commission ; […]
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[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; […] que l'arrêté préfectoral vise plusieurs textes qui n'étaient plus en vigueur, sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; qu'en violation de l'article 38 du même décret, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2010, n° 1007322
[…] que l'état de cet immeuble est susceptible d'engager la responsabilité de la commune tant en sa qualité de propriétaire qu'au titre du pouvoir de police du maire ; qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, […] que l'arrêté préfectoral vise plusieurs textes qui n'étaient plus en vigueur sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; qu'en violation de l'article 38 du même décret, […]
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