Article 39 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé

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Version31/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R621-58 (M)

Entrée en vigueur le 31 mars 2007

La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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Décisions10


1Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2012, n° 1003243
Rejet

[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; […] que l'arrêté préfectoral vise plusieurs textes qui n'étaient plus en vigueur sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; que le préfet a méconnu sa compétence en se croyant lié par l'avis de la commission ; […]

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2Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2012, n° 1003241
Rejet

[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; […] que l'arrêté préfectoral vise plusieurs textes qui n'étaient plus en vigueur, sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; qu'en violation de l'article 38 du même décret, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2010, n° 1007322
Rejet

[…] que l'état de cet immeuble est susceptible d'engager la responsabilité de la commune tant en sa qualité de propriétaire qu'au titre du pouvoir de police du maire ; qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, […] que l'arrêté préfectoral vise plusieurs textes qui n'étaient plus en vigueur sans mentionner le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; que la notification de l'arrêté à la commune ne comportait aucune indication de l'étendue de la servitude de protection en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret du 30 mars 2007 ; qu'en violation de l'article 38 du même décret, […]

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