Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 57 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
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Version31/03/2007
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 du code du patrimoine est effectuée selon les modalités prévues à l'article 14.
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