Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 74 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 mars 2007
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[…] - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été pris après accord du propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du décret n° 2007 487 du 31 mars 2007; l'absence de recherche de l'accord des ayants droit caractérise une manoeuvre frauduleuse ; la procédure prévue par l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 a été méconnue ;
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[…] - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été pris après accord du propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du décret n° 2007 487 du 31 mars 2007; l'absence de recherche de l'accord des ayants droit caractérise une manoeuvre frauduleuse ; la procédure prévue par l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 a été méconnue ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° 1609810/4-3 1613427/4-3
[…] il est entaché d'erreur de droit, en ce que l'inscription aurait dû être effectuée, avec l'accord des propriétaires, sur le fondement des articles L. 622-20 et suivants du code du patrimoine, selon la procédure prévue aux articles 74 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 ; à supposer que le préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris, ait entendu procéder à l'inscription de la sculpture apposée sur la tombe de I J en tant qu'immeuble par nature, […]
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