Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 76 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Le préfet de département recueille l'avis de la commission départementale des objets mobiliers sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative.
Lorsque le préfet de département reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques. Le préfet peut préalablement recueillir l'avis de la commission départementale des objets mobiliers.
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Décisions • 4
[…] – l'arrêté du 21 mai 2010 est entaché de vices de procédure dès lors qu'en application de l'article L. 622-20 du code du patrimoine, l'inscription de la sculpture nécessitait l'accord de ses propriétaires et qu'en application de l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, la demande aurait dû être déposée par le préfet du département et la commission départementale des objets mobiliers aurait dû être consultée ;
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[…] - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été pris après accord du propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du décret n° 2007 487 du 31 mars 2007; l'absence de recherche de l'accord des ayants droit caractérise une manoeuvre frauduleuse ; la procédure prévue par l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 a été méconnue ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° N° 1609810/4-3 N°1613427/4-3
[…] - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été pris après accord du propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du décret n° 2007 487 du 31 mars 2007; l'absence de recherche de l'accord des ayants droit caractérise une manoeuvre frauduleuse ; la procédure prévue par l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 a été méconnue ;
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