Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 87 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 mars 2007
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[…] 17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la procédure applicable à l'inscription des objets mobiliers, prévue aux articles L. 622 20 et suivants du code du patrimoine et 74 à 87 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aurait été méconnue, doit être écarté comme inopérant.
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[…] 17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la procédure applicable à l'inscription des objets mobiliers, prévue aux articles L. 622 20 et suivants du code du patrimoine et 74 à 87 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aurait été méconnue, doit être écarté comme inopérant.
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° 1609810/4-3 1613427/4-3
[…] En ce qui concerne les vices de procédures tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 622-20 et suivants du code du patrimoine et 74 à 87 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : 17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la procédure applicable à l'inscription des objets mobiliers, prévue aux articles L. 622- 20 et suivants du code du patrimoine et 74 à 87 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aurait été méconnue, doit être écarté comme inopérant.
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